(105) Par ailleurs, les autorités allemandes considèrent la diminution de la rémunération du gérant (qui est l'associé principal de l'entreprise) comme une contribution de l'investisseur. Mais cette mesure n'a pas été intégrée dans le plan de restructuration et ne peut donc être considérée comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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