(106) Les autorités allemandes considèrent également une marge brute d'autofinancement de 4175000 marks allemands comme une contribution de l'investisseur. La Commission ne peut accepter ce financement interne comme faisant partie de la contribution de l'investisseur, car il a été largement rendu possible par des mesures d'aide, directement ou indirectement. Bien que la marge brute d'autofinancement puisse réduire les besoins de financement pour la restructuration de l'entreprise, la Commission ne peut considérer qu'elle fait partie de la contribution de l'investisseur. Par ailleurs, l'Allemagne n'a pas indiqué à quel moment cette marge brute d'autofinancement avait été dégagée ou si elle restait à dégager.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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