(107) C'est pourquoi la Commission conclut qu'il n'existe aucune contribution de l'investisseur privé au sens des lignes directrices. En conséquence, le critère de la proportionnalité n'est pas satisfait. Mise en oeuvre complète du plan de restructuration
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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