(108) L'entreprise doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration. Le seul plan de restructuration que la Commission a en sa possession présente une insuffisance de financement, puisque aucun nouvel investisseur ne s'est manifesté. Mais comme la contribution de cet investisseur est indispensable à l'exécution du plan de restructuration, et notamment à la réalisation des investissements absolument nécessaires, la Commission doute que le plan soit mis en oeuvre. VI. CONCLUSIONS
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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