Article considérant 109

(109) La Commission établit que l'abandon de la créance de 4 millions de marks allemands dont l'entreprise TGI a bénéficié en 1998 constitue une aide d'État. Par ailleurs, l'Allemagne a octroyé l'aide illégalement, en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. La mesure ne répond pas aux critères définis dans les lignes directrices et n'est donc pas compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Le plan de restructuration ne repose pas sur des hypothèses réalistes pour le rétablissement de la viabilité de l'entreprise et le critère de proportionnalité de l'aide n'est pas satisfait. C'est pourquoi la Commission invite l'Allemagne à exiger du bénéficiaire la restitution de l'aide.