(110) En outre, la Commission établit que la novation des garanties et le report du remboursement de 1800000 marks allemands sur le prix d'achat dans le cadre de l'asset-deal 1, ainsi que le prêt de la TAB d'un montant de 2 millions de marks allemands en faveur de TGI, feront l'objet d'une procédure séparée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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