(12) Le prix d'achat total s'est élevé à 5800000 marks allemands et devait être payé en trois versements jusqu'à la fin de 1999. Le paiement a été garanti par une dette foncière d'un montant de 4 millions de marks allemands et une caution bancaire de 1800000 marks allemands. Cette dernière a été garantie par des arrière-cautions et des placements à terme.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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