(19) D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, les difficultés de TGI ont commencé en raison du retard de six mois pour le début des investissements, la THA n'ayant approuvé l'asset-deal 1 qu'en décembre 1994.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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