(2) Par courrier du 4 avril 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison des aides à la restructuration. Par la même occasion, la Commission a invité l'Allemagne à lui fournir des renseignements.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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