(21) En outre, TGI n'a pas été en mesure de justifier en temps utile du cautionnement exigé pour l'exécution de l'asset-deal 2. Ce fait a eu, à son tour, pour conséquence que la BvS n'a pas fourni ses subventions d'un montant de 4 millions de marks allemands pour la restructuration de la quatrième chaîne de fabrication, de sorte que les investissements nécessaires n'ont pas pu être effectués. Comme, de surcroît, TGI souffrait depuis le début d'une insuffisance chronique de trésorerie, l'ensemble du projet a menacé d'échouer et la trésorerie de l'entreprise s'est trouvée quasiment épuisée en 1997.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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