Décision 2002/185/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2002/185/CEEUR-Lex →

(26) La BvS a renoncé au paiement de 4 millions de marks allemands sur le prix d'achat initial. En outre, pour améliorer la situation de la trésorerie de l'entreprise, la caution bancaire d'un montant de 1800000 marks allemands prévue à l'asset-deal 1 a été transformée en dette foncière.

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