(27) La BvS a finalement approuvé l'asset-deal 2 sans exiger la caution bancaire qui constituait une condition préalable en raison de laquelle le contrat est resté en suspens et sans effet jusqu'en février 1998. Grâce à cela, les subventions d'un montant de 4 millions de marks allemands destinées à la restructuration de la quatrième chaîne de fabrication ont finalement pu être versées. Par ailleurs, l'entreprise a obtenu des subventions THA/BvS d'un montant de 1325000 marks allemands pour la résorption des pertes.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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