Décision 2002/185/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/185/CEEUR-Lex →

(28) Dans le cadre de la restructuration, l'entreprise s'est vu accorder des primes fiscales à l'investissement d'un montant de 475000 marks allemands.

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