(30) D'après le plan de restructuration, une part de 4175000 marks allemands du coût de la restructuration est financée au moyen de ressources propres de l'entreprise sous forme de marge brute d'autofinancement. Il n'a pas été indiqué si cette marge brute d'autofinancement avait déjà été dégagée ou quand elle allait l'être. Un investisseur privé, qui restait à trouver, devait apporter une contribution de 3850000 marks allemands à la restructuration.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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