Décision 2002/185/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2002/185/CEEUR-Lex →

(32) Grâce à la mainlevée du cautionnement pour la garantie de l'emploi, une somme de 250000 marks allemands a été libérée pour la restructuration. La Commission ne dispose pas d'autres renseignements sur ce cautionnement.

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