(34) D'après les derniers renseignements fournis par les autorités allemandes, il n'a pas été possible de trouver un nouvel investisseur apportant une contribution de 3850000 marks allemands, comme prévu dans le plan de restructuration. La Commission ne dispose pas d'un ajustement du plan de restructuration. 2.4. Étude du marché
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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