(37) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen au sujet de l'abandon de la créance de 4 millions de marks allemands sur le prix d'achat initialement fixé dans l'asset-deal 1, car elle n'était pas absolument persuadée que cet abandon correspondait, comme le prétendaient les autorités allemandes, au comportement d'un créancier privé. Cette mesure a donc été considérée comme une aide d'État en faveur de TGI.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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