Article considérant 38

(38) En outre, la Commission a nourri des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun en vertu des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté du 23 décembre 1994(5) (ci-après dénommées: "lignes directrices"). Elle a douté que l'entreprise fût en difficulté au moment de l'abandon de la créance. S'il est vrai que l'entreprise affichait des pertes, elle a cependant bénéficié manifestement d'une résorption de ses pertes. Du reste, même si l'entreprise était en difficulté, la Commission a émis des doutes quant à la capacité du plan de restructuration à rétablir sa viabilité. La condition de la proportionnalité de l'aide n'était pas remplie, puisqu'il n'y a pas eu la moindre contribution d'un investisseur privé. Étant donné qu'une partie du financement des mesures n'était pas assurée, force fut de douter que le plan de restructuration pût être exécuté.