(39) Par ailleurs, les autorités allemandes ont prétendu que plusieurs mesures avaient été accordées au titre de régimes d'aide approuvés. Or, d'après les renseignements en sa possession, la Commission n'a pas pu établir si trois crédits d'équipement de la KfW, d'un montant total de 17100000 marks allemands, étaient effectivement couverts par les régimes d'aide au titre desquels ils ont été prétendument accordés, car ni les conditions des prêts ni les régimes d'aide correspondants n'ont été précisés.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.