(40) En outre, la Commission a nourri des doutes sérieux quant à la conformité du prêt de 2000000 de marks allemands de la TAB avec les dispositions du régime d'aide approuvé par la Commission, au titre duquel le prêt a prétendument été accordé. Comme on l'a vu plus haut, la Commission n'était absolument pas convaincue que l'entreprise fût en difficulté à la date de l'octroi de l'aide.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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