(41) La Commission a émis une demande de renseignements, afin d'être en mesure d'établir si les crédits accordés par la KfW et le prêt de la TAB répondaient effectivement aux dispositions des régimes d'aide au titre desquels ils ont prétendument été approuvés.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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