(42) Pour éviter de retarder davantage la décision relative à l'abandon de la créance de 4 millions de marks allemands sur le prix d'achat, la Commission va clore la procédure formelle d'examen avec une décision finale concernant cette mesure. Le cas échéant, elle ouvrira une procédure séparée pour les mesures d'aide qui n'ont pas fait l'objet de la présente procédure et qui, au vu des indications obtenues en réponse à la demande de renseignements, devront être considérées comme de nouvelles aides. III. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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