(43) La Commission a reçu des observations d'un concurrent de l'entreprise, mais aussi de TGI. Ces observations ont été transmises aux autorités allemandes, respectivement par lettres des 20 octobre 2000 et 6 novembre 2000, pour qu'elles présentent leurs propres observations. Le 15 décembre 2000, la Commission a reçu des autorités allemandes une réponse aux explications du concurrent. En revanche, elle n'a obtenu aucune réaction de ces autorités aux observations de TGI.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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