(44) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, le concurrent a exposé que le bénéficiaire de l'aide vendait systématiquement ses produits au-dessous du prix du marché, voire au-dessous du prix de revient, et a affirmé que cela n'était possible que grâce aux aides d'État accordées en faveur de TGI. Le concurrent a ajouté que, à son avis, il existait des surcapacités structurelles sur certains marchés de produits où TGI est présente, et notamment celui du verre à usage domestique, du verre-regard et des tubes de verre. En outre, il a exprimé des doutes sur l'identité du bénéficiaire de l'aide en rappelant les liens étroits qui existent entre TGI et les autres entreprises qui appartiennent à l'associé principal et gérant de TGI.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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