Article considérant 45

(45) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, TGI a déclaré que la renonciation au paiement d'une partie du prix d'achat, de même que le prêt de la TAB, ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'entreprise a prétendu que, dans le cadre de la privatisation der trois premières chaînes de fabrication, l'État libre de Thuringe avait promis de verser des subventions à l'investissement d'un montant de 10750000 marks allemands, mais qu'il n'avait finalement versé que 6750000 marks allemands. C'est pourquoi il fallait considérer le prix initial de 4800000 marks allemands comme trop élevé. La renonciation au prix d'achat représentait donc une correction du contrat de privatisation initial à laquelle TGI avait légalement droit. En ce qui concerne le prêt de la TAB, TGI a exposé qu'il s'agissait d'une compensation pour la démolition de certains bâtiments en raison du projet de l'État libre de Thuringe de construire un pôle technologique. Enfin, l'entreprise a déclaré que si la Commission devait continuer à considérer ces deux mesures comme des aides d'État, elles pouvaient être exemptées en vertu des lignes directrices. IV. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE