(46) Dans leur réponse à l'ouverture de la procédure, les autorités allemandes ont réitéré leur point de vue selon lequel l'abandon de la créance du prix d'achat ne constituait pas une aide d'État, mais pouvait être considéré comme une mesure d'un créancier privé. Elles ont en outre déclaré que si la Commission devait considérer l'abandon de la créance comme une aide d'État, celle-ci pouvait être approuvée comme aide à la restructuration.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.