Décision 2002/185/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2002/185/CEEUR-Lex →

(47) Les autorités allemandes ont fourni des renseignements destinés à prouver que les trois crédits de la KfW ne sont pas des aides d'État ou qu'ils relèvent d'un régime d'aide approuvé par la Commission.

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