(48) Les autorités allemandes ont également fourni des renseignements destinés à prouver que le bénéficiaire de l'aide est une petite ou moyenne entreprise (PME). Elles ont fait valoir que TGI et les autres entreprises qui appartiennent au même associé ne constituent pas un groupe économique et que les opérations réciproques sont réalisées aux conditions usuelles du marché et ne représentent qu'une infime partie du chiffre d'affaires des entreprises.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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