(51) TGI a obtenu un soutien financier provenant de fonds publics et a donc bénéficié d'avantages par rapport à ses concurrents. Étant donné que des concurrents établis dans la Communauté sont présents sur le marché de produits en cause et que des échanges sont effectués sur ce marché, cela risque de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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