Décision 2002/185/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2002/185/CEEUR-Lex →

(52) Dans un premier temps, la Commission doit vérifier si ces mesures provenant de fonds publics constituent ou non des aides d'État. Dans l'affirmative, elle doit examiner leur compatibilité avec le marché commun. 5.1. Entreprise bénéficiaire

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