(53) Pour les autorités allemandes, c'est TGI qui est bénéficiaire de l'aide et, selon elles, il s'agit d'une PME au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(6) (ci-après dénommé "l'encadrement PME").
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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