(54) Lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a soulevé la question de savoir si l'entreprise en cause pouvait être plus grande que TGI. En effet, l'associé principal et gérant de TGI est également associé unique et gérant de deux autres entreprises, PFS et LS. À elles trois, TGI, PFS et LS emploient plus de 250 salariés et dépassent donc le seuil fixé dans l'encadrement PME.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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