(55) Étant donné que la question de savoir si TGI est ou n'est pas une PME est sans objet pour l'appréciation de la compatibilité de l'abandon de la créance du prix d'achat, ce problème ne sera pas traité plus avant dans le cadre de la présente procédure. 5.2. Aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et conformité avec les régimes d'aide approuvés 5.2.1. Concours de la THA et de la BvS dans le cadre de l'asset-deal 1
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.