(56) Les mesures prévues dans le cadre de l'asset-deal 1 entraient dans le champ d'application du régime d'aide THA E 15/92(7). Étant donné que la fermeture de l'entreprise aurait été la solution la plus économique, mais que l'État a quand même décidé sa privatisation au moyen d'aides d'État, le coût s'est élevé pour lui à 33500000 marks allemands. En conséquence, le prix de 5800000 marks allemands à payer pour l'entreprise est un prix négatif. Comme l'entreprise avait moins de 1000 salariés, ce concours accordé à TGI par la THA et la BvS est couvert par le régime d'aide THA E 15/92. 5.2.2. Concours de la THA et de la BvS dans le cadre de l'asset-deal 2
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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