(57) Les mesures prévues dans le cadre de l'asset-deal 2 entraient dans le champ d'application du régime d'aide THA N 768/94(8). Étant donné que la fermeture de l'entreprise aurait été la solution la plus économique, mais que l'État a quand même décidé sa privatisation au moyen d'aides d'État, le coût s'est élevé pour lui à 6500000 marks allemands. En conséquence, le prix de 50000 marks allemands à payer pour l'entreprise est un prix négatif. Comme l'entreprise avait moins de 250 salariés, ce concours accordé à TGI par la THA et la BvS est couvert par le régime d'aide THA N 768/94. 5.2.3. Crédits d'équipement de la KfW dans le cadre de l'asset-deal 1
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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