Décision 2002/185/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2002/185/CEEUR-Lex →

(58) La KfW a accordé trois crédits pour un montant total de 17100000 marks allemands soi-disant en vertu de régimes d'aide approuvés par la Commission à une date antérieure. La Commission ne disposant pas de renseignements suffisants pour établir si ces crédits relevaient effectivement d'un régime d'aide de ce type, elle a émis une demande de renseignements.

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