(59) Le premier crédit de 10 millions de marks allemands a été accordé dans le cadre d'un programme de la KfW pour les moyennes entreprises, tandis que le deuxième crédit de 5100000 marks allemands a été accordé par la KfW dans le cadre d'un programme communautaire de promotion de l'emploi pour les moyennes entreprises. D'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, ces deux crédits ont été octroyés aux conditions du marché avec un taux d'intérêt supérieur au taux de référence. Comme l'entreprise n'était pas en difficulté à la date de ces mesures, la Commission a conclu que, en l'occurrence, il ne s'agissait pas d'aides d'État.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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