(6) La société TGI a son siège à Ilmenau en Thuringe, une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Elle a été créée en 1994 par deux particuliers, monsieur et madame Geiß, en vue de la reprise de quatre des douze chaînes de fabrication de la société Ilmenauer Glaswerke GmbH (IGW), dont la liquidation avait été décidée en 1994 par la Treuhandanstalt (THA) en sa qualité de propriétaire unique. Les huit chaînes de fabrication restantes ont été arrêtées et démontées.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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