(60) Le troisième crédit d'un montant de 2 millions de marks allemands a été accordé dans le cadre du programme PRE pour la reconstruction, c'est-à-dire un régime d'aide approuvé par la Commission à une date antérieure(9). Ce crédit remplit les conditions du régime d'aide au titre duquel il a prétendument été accordé, et se trouve donc effectivement couvert par ce régime. En conséquence, il s'agit là d'une aide existante qui n'a pas besoin d'être réappréciée dans le cadre de la présente procédure. 5.2.4. Subventions à l'investissement et primes fiscales à l'investissement
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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