(61) Au titre de l'asset-deal 1, TGI a bénéficié de subventions à l'investissement d'un montant de 9750000 marks allemands sur la base du vingt-troisième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "amélioration de la structure économique régionale", l'un des régimes d'aide à finalité régionale approuvé par la Commission(10).
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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