(62) Dans le cadre des deux asset-deals, des primes fiscales à l'investissement d'un montant de 1575000 marks allemands ont été accordées. En outre, TGI a obtenu, en dehors de l'asset-deal, des primes fiscales à l'investissement d'un montant de 876000 marks allemands en 1996 et des primes d'un montant de 748000 marks allemands en 1997. Tous les paiements ont été effectués en vertu de la loi sur les primes fiscales à l'investissement, c'est-à-dire l'un des régimes d'aide à finalité régionale approuvé par la Commission(11).
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.