(63) La question de la compatibilité des subventions à l'investissement et des primes fiscales à l'investissement avec le régime d'aide au titre duquel elles ont été prétendument accordées, ne sera pas appréciée dans le cadre de la présente procédure, mais dans une procédure ultérieure, si besoin est. 5.2.5. Novation de garanties pour 1800000 marks allemands sur le prix d'achat et report de remboursement
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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