(64) Dans le cadre de l'action concertée, la BvS a donné son accord pour la transformation de la caution bancaire de 1800000 marks allemands constituée dans le cadre du premier contrat en dette foncière de rang inférieur, laquelle est une garantie de moindre valeur que la caution bancaire. D'après les renseignements communiqués par les autorités allemandes, le remboursement du solde du prix d'achat a également été reporté et est désormais prévu à partir de 2003. Étant donné que ces mesures confèrent à l'entreprise des avantages qu'un créancier privé d'une entreprise en difficulté n'aurait probablement pas accordés, elles constituent elles aussi manifestement des aides d'État.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.