Décision 2002/185/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2002/185/CEEUR-Lex →

(65) La novation des garanties et le report de paiement ne seront pas appréciés dans le cadre de la présente procédure. Si besoin est, ces deux opérations feront l'objet d'une procédure séparée. 5.2.6. Abandon de la créance de 4 millions de marks allemands sur le prix d'achat (février 1998)

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