(66) L'Allemagne déclare que, du point de vue économique, cet abandon de créance était plus intéressant pour la BvS que d'insister sur le paiement du prix d'achat intégral. C'est pourquoi cet abandon ne constitue pas, soi-disant, une aide d'État.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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