(67) D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, pour la question de savoir si une mesure d'un établissement public constitue une aide d'État, il faut déterminer si l'entreprise bénéficiaire obtient un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché.(12) C'est pour cette raison que les autorités allemandes présentent une analyse visant à démontrer que l'abandon de créance par la BvS avait pour objectif de maximiser le paiement du prix d'achat convenu dans l'asset-deal 1 et de réduire les coûts y afférents.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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