(68) Les autorités allemandes ont déclaré que, en 1997, TGI se trouvait au bord de la faillite. Ses fonds propres avaient diminué de façon dramatique et l'entreprise connaissait de sérieux problèmes de trésorerie. Le prix d'achat total de 5800000 marks allemands n'était toujours pas payé. Les autorités allemandes exposent que l'entreprise aurait probablement fait faillite si la BvS avait insisté sur le paiement du prix d'achat intégral.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.