(69) Les autorités allemandes font valoir que, en cas de faillite, la BvS n'aurait fort probablement retiré de la masse de la faillite qu'une partie du prix d'achat, à savoir les 1800000 marks allemands qui étaient garantis par une caution bancaire. Les 4 millions de marks allemands restants étaient garantis pas une dette foncière de rang inférieur. D'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, cette somme aurait été perdue, car les créances d'autres créanciers étaient prioritaires.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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