(70) En outre, les autorités allemandes ont déclaré que l'asset-deal 2 n'aurait pas pris effet si la BvS avait insisté sur le paiement du prix d'achat total. La réalisation de l'asset-deal 2 avait été provisoirement reportée à février 1998, car TGI n'avait pu produire la caution bancaire à laquelle était subordonnée l'approbation du contrat par la BvS. Au mois de février 1998, TGI a été libérée de cette obligation. Si l'asset-deal 2 n'avait pas pris effet, la BvS aurait dû supporter des frais supplémentaires pour l'arrêt de la quatrième chaîne de fabrication, la remise en état du terrain où se trouvait cette chaîne et les frais de gestion jusqu'à la vente du terrain, puisque aucun autre investisseur n'avait pu être trouvé.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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