(73) D'après les indications des autorités allemandes, l'abandon de la créance et donc l'exécution de l'asset-deal 2 aurait coûté à la BvS 1811000 marks allemands au final. Cette somme représente la différence entre des recettes d'un montant de 2847000 marks allemands (1800000 marks allemands du prix d'achat dans le cadre de l'asset-deal 1 et 1047000 marks allemands pour la vente à TGI du terrain sur lequel se trouvait la quatrième chaîne de fabrication) et des frais d'un montant de 4658000 marks allemands (subventions de restructuration de 4 millions de marks allemands et résorption de pertes de 658000 marks allemands conformément à l'asset-deal 2).
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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